Conditions générales de vente et de livraison REMA TIP TOP FRANCE
1. Généralités
Les présentes conditions (ci-après « CGV ») sont valables à partir du 01/10/2023. Toute vente faite par REMA TIP TOP France (RCS Versailles B 552 064 149) (ci-après « RTT Auto »), à ses Clients professionnels (ci-après les « Clients ») est consentie aux termes et conditions des présentes CGV qui seules s'appliqueront, sauf conditions particulières acceptées expressément et par écrit par RTT Auto. En passant commande auprès de RTT Auto, le Client accepte ces conditions de vente qui prévaudront sur les conditions d'achat de l'acheteur, sauf accord écrit contraire.
Tout renseignement concernant les commandes, donnés dans les brochures et autres supports ont une valeur indicative à moins qu’il ne soit expressément stipulé que lesdits renseignements ont une portée contractuelle.
2. Prix
Toute commande fait l’objet d’un devis préalable, d’un bon de commande et/ou d’une confirmation de commande (pour les commandes passées à partir de notre boutique en ligne), établis par REMA TIP TOP et validés par le Client.
Tous nos prix sont établis Hors Taxes départ entrepôts ou ateliers, TVA et transport en sus à la date de commande. Les prix pouvant figurer sur nos supports de ventes sont seulement donnés à titre indicatif.
3. Devis
Les demandes de devis peuvent être adressées à RTT Auto par courrier, télécopie, EDI, courriel ou par téléphone. Le devis doit être retourné signé avant l’expiration du délai mentionné. Une confirmation de commande écrite (accusé de réception) établie par RTT Auto sera adressée au client à réception du devis signé. La commande ne devient ferme et définitive qu’à compter de la date d’envoi de l’accusé réception par RTT Auto.
4. Commandes
Les commandes peuvent nous être adressées à partir de notre boutique en ligne, par courrier, télécopie, EDI, courriel et téléphone. Une confirmation de commande écrite (accusé de réception) établie par RTT Auto sera adressée au client. La commande ne devient ferme et définitive qu’à compter de la date d’envoi de l’accusé réception par RTT Auto. Pour toute commande dont le montant est inférieur au franco mentionné dans l’ouverture de compte jointe aux présentes CGV une participation forfaitaire aux frais de traitement de 20€ est appliquée. De plus, toute commande inférieure à 100 € net HT sera majorée de 10€ pour frais administratifs. Pour les commandes effectuées à partir de notre boutique en ligne, dont le montant est inférieur à 100 € net HT, un supplément de 20 € pour fret sera appliqué automatiquement. L’annulation ou la modification partielle ou totale de la commande par le Client n’est possible que par le consentement mutuel de RTT Auto et du Client.
5. Livraison et transport
La livraison est réputée effectuée dès que la marchandise quitte nos entrepôts ou ateliers et qu’elle est prise en charge par le transporteur désigné par nos soins. Les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif. RTT Auto se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles. Par ailleurs, un retard ne peut en aucun cas constituer un motif d’annulation de la commande, de refus de livraison, de pénalités de retard ou donner lieu à des dommages et intérêts au profit du Client
6. Force majeure
RTT Auto ne peut être tenue responsable de retard ou de défaut d’exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil ; en particulier en cas de catastrophe naturelle, intempérie, incendie, explosion, inondation, grève nationale, émeute ou trouble civil, ou en cas retard du fournisseur et/ou pénurie de produits etc. sans que cette liste soit limitative. RTT Auto informera le Client de l’existence d’un cas de force majeure au plus tard 7 jours à compter de sa survenance. Le contrat pourra être résilié de plein droit, sans dommages intérêts, si le cas de force majeure se poursuit pendant plus de 30 jours à compter de sa survenance
7. Réserve de propriété et transfert de risques
En vertu de l’article 2367 et suivants du Code Civil, les biens vendus demeurent la propriété de RTT Auto jusqu’au paiement complet de ceux-ci ; cette clause de réserve de propriété ne peut être remise en cause. Cette disposition ne peut faire obstacle au transfert au client, dès le départ de nos entrepôts ou ateliers, des risques de pertes et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’il pourrait causer. A ce titre, le Client s’engage à assurer à ses frais les produits vendus contre tout risque de perte, de vol ou de dommage à compter du départ de nos entrepôts ou ateliers et ce jusqu’à complet paiement de ceux-ci. En cas de non-paiement d’une seule échéance, la restitution des marchandises et matériels livrés pourra être réclamée par RTT Auto et cette revendication pourra être faite soit par lettre recommandée, soit par un inventaire contradictoire, soit par sommation d’huissier. Le Client ne pourra s’y dérober et refuser de restituer lesdites marchandises et matériels, soit à RTT Auto, soit à toute personne mandatée par elle. En cas de livraisons répétitives, les marchandises et matériels s’entendent les derniers livrés. Les marchandises et matériels livrés et non payés devront figurer distinctement dans le stock du Client. En cas de dépôt de bilan, le Client devra aviser RTT Auto afin que celle-ci puisse revendiquer les marchandises et matériels vendus et restés impayés dans le cadre de la procédure collective.
8. Réclamations
Il appartient au Client d’effectuer toute vérification à l’arrivée des marchandises, en présence du transporteur, et d’exercer s’il y a lieu et dans les délais réglementaires tout recours contre le transporteur. Toute autre réclamation, quelle qu’elle soit, et notamment portant sur la conformité des marchandises devra être formulée par écrit dans un délai maximal de 48h à compter de la réception des marchandises par le Client. Passé ce délai, les marchandises et matériels sont réputés conformes à la commande, et RTT Auto sera déchargée de toute responsabilité.
9. Retours de marchandises
Le Client doit faire sa demande de retour par courrier, télécopie ou courriel dans les 48h à compter de la réception des produits. Aucun retour ou reprise de marchandises ou de matériels ne pourra être effectué sans l’accord préalable de RTT Auto. Après acceptation de RTT Auto, les biens doivent être retournés dans leur emballage d’origine non endommagé, accompagnés du bon de livraison dans un délai maximum de 14 jours. Passé ce délai, les marchandises sont réputées acquises par le client et RTT Auto se réserve le droit de ne pas les réceptionner. Le Client ne pourra prétendre à aucun dommage et intérêts en cas de retour
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10. Conditions de paiement
Sauf accord particulier, les prestations sont payables à 30 jours, date de facture. Les factures sont adressées au plus tard le 30 du mois de départ des marchandises de nos entrepôts. En cas de première commande, il pourra être demandé un acompte de 100 % du montant total hors taxe de la commande, payable à la commande. Pour les articles « CE », un acompte pourra être exigé pour toutes les commandes. Les sommes versées à la commande n’ont pas le caractère d’arrhes et ne donnent donc aucun droit de résilier le contrat de vente en les abandonnant. En cas de paiement par traite acceptée, celle-ci doit être retournée à RTT Auto dans les 48 heures, selon des dispositions du Code du Commerce. En cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture, des pénalités égales à trois fois le taux légal seront appliquées. Par ailleurs, les frais d’impayé pourront également être refacturés au client. Tout retard de paiement entraîne de plein droit la déchéance du terme, c’est-à-dire que la totalité de la créance doit nous être réglée sans délai et l’exécution des autres commandes du client en cours est suspendue. Toute somme due 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse donnera lieu à la perception d’une indemnité égale à 15% de la somme due à titre de clause pénale, sans préjudice du complet paiement des sommes dues et sans préjudice de tout droit à dommages et intérêts que RTT Auto pourrait réclamer en sus au Client. En sus des indemnités de retard, une majoration fixée à 40 euros correspondant à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera également perçue, conformément à l’article L441-10 du code du commerce. Aucun escompte pour règlement anticipé par rapport à la date de paiement figurant sur la facture ne sera accepté.
11. Garantie
Les biens vendus sont garantis dans un délai de 12 mois à compter de la date de facturation de tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception sous réserve d’un usage conforme du produit par le client. Aucune garantie ne sera applicable si le défaut du produit résulte d’une modification de ce dernier, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien ou d’utilisation anormale de celui-ci par le client. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le Client devra s’être acquitté du paiement de la facture au préalable et informer dans un délai maximum de 8 jours après constatation et par courrier recommandé avec accusé de réception à RTT Auto des défauts ou vices qui se sont manifestés. En cas de défaut dûment constaté, RTT AUTO pourra au choix, remplacer le produit vendu ou établir un avoir de la valeur du prix facturé. Il n’est donné aucune autre Garantie en dehors de ce qui est expressément prévu dans cet article, le Client acceptant de renoncer au bénéficie de la garantie des vices cachés prévue à l’article 1641 du code civil.
12. Données personnelles
Des traitements de données à caractère personnel (nom, prénom, adresse, mail, coordonnées bancaires) du Client ou de ses préposés peuvent être mis en œuvre en vue de permettre l’exécution de mesures précontractuelles ou des présentes CGV, ou bien pour le respect d’obligations légales et réglementaires. RTT AUTO met en œuvre toutes mesures nécessaires à la protection des données personnelles conformément à sa Politique de Confidentialité. Dans les conditions définies par la loi en vigueur, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement. Toute réclamation peut être adressée à l’adresse mail suivante : auto@rema-tiptop.fr Les personnes concernées disposent aussi du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.
13. Juridiction
Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Versailles.
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