REMA TIP TOP FRANCE
(mise à jour 01/01/2026)
Télécharger nos CGV1. Généralités
Les présentes Conditions générales (ci-après les « CGV ») définissent les modalités selon lesquelles la société REMA TIP TOP FRANCE (RCS Versailles 552 064 149) EURL, sise 8 rue Jean Rostand ZI – 78190 Trappes (ci-après « RTT ») s’engage à assurer la fourniture et/ou l’installation et/ou la maintenance de produits auprès de ses clients professionnels (ci-après le(s) « Client(s) »).
En passant commande auprès de RTT, le Client accepte les présentes CGV qui prévaudront sur les conditions d'achat du Client. Les présentes CGV s’appliquent dans les relations avec le Client, sauf accord écrit contraire ou conditions particulières acceptées expressément par RTT. Tout renseignement donné dans les brochures et autres supports de communication RTT ont une valeur indicative à moins qu’il ne soit expressément stipulé que lesdits renseignements ont une portée contractuelle.
2. Prestations de RTT et passation de commandes
2.1 Les Prestations réalisées par RTT consistent dans :
- Fourniture de produits
- Installation des produits sur le site du Client
- Maintenance préventive et/ou curative des installations
2.2 Commandes
Toute commande est préalablement approuvée et validée par RTT. Les demandes de devis peuvent être adressées à RTT par courrier, EDI, courriel ou par téléphone. Toute commande fait l’objet d’un devis préalable signé par le Client et/ou d’une confirmation de commande (accusé de réception) par écrit établie par RTT et adressée au Client. Les devis pour les outillages spécialisés et/ou petits matériels et/ou consommables sont établis sur la base du prix catalogue RTT. La commande ne devient ferme et définitive qu’à compter de la date de signature du devis par le Client ou de l’envoi de l’accusé réception par RTT . Les commandes de produits effectuées à partir du Webshop (« boutique en ligne ») font également l’objet d’une confirmation et validation préalable de RTT. Des frais de transport et/ou de déplacement peuvent être facturés en sus au Client. Par ailleurs, des frais supplémentaires administratif et/ou de traitement peuvent être appliqués en fonction du montant de la commande
2.3 Annulation ou modification
L’annulation ou la modification partielle ou totale de la commande par le Client n’est possible que par le consentement mutuel de RTT et du Client. En cas d’annulation ou de modification de la commande par le Client, RTT se réserve dans tous les cas le droit de facturer au Client, les matières approvisionnées, les coûts de maind'œuvre et les frais engagés pour la préparation ou l'exécution de la commande annulée ou modifiée
3. Conditions de paiement
3.1 Les prix sont établis Hors Taxes.
La facturation est effectuée TVA en sus selon le taux en vigueur à la date de la commande. Les factures sont adressées au plus tard le 31 du mois d’exécution de la Prestation ou du mois de départ des marchandises des entrepôts de RTT.3.2 Sauf accord particulier, les prestations sont payables à 30 jours fin de mois.
En cas de première commande, il pourra être demandé un règlement de 100 % du montant total hors taxe de la commande, payable à la commande. Un acompte pourra en outre être exigé selon le type de Prestation commandée. Les sommes versées à la commande n’ont pas le caractère d’arrhes et ne donnent donc aucun droit de résilier le contrat de vente en les abandonnant. En cas de paiement par traite acceptée, celle-ci doit être retournée à RTT dans les 48 heures, selon des dispositions du Code du Commerce.3.3 En cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture, des pénalités égales à trois fois le taux légal seront appliquées.
Par ailleurs, les frais d’impayé pourront également être refacturés au client. Tout retard de paiement entraîne de plein droit la déchéance du terme, c’est-à-dire que la totalité de la créance doit être réglée à RTT sans délai et l’exécution des autres commandes du client en cours est suspendue. Toute somme due 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse donnera lieu à la perception d’une indemnité égale à 15% de la somme due à titre de clause pénale, sans préjudice du complet paiement des sommes dues et sans préjudice de tout droit à dommages et intérêts que RTT pourrait réclamer en sus au Client. En sus des indemnités de retard, une majoration fixée à 40 euros correspondant à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera également perçue, conformément à l’article L441-10 du code du commerce. Aucun escompte pour règlement anticipé par rapport à la date de paiement figurant sur la facture ne sera accepté4. Livraison – Réception des prestations
Un retard ou une livraison partielle ne peut en aucun cas constituer un motif d’annulation de la commande, de refus de livraison, de pénalités de retard ou donner lieu à des dommages et intérêts au profit du Client. La fourniture, l’installation ou la maintenance des produits donnent lieu à l’établissement d’un bon de livraison de produits et/ou d’un procès-verbal de réception des travaux réalisés (ou assimilé) mentionnant la date, le lieu et la nature de la prestation, dûment signé par le Client
5. Sous-traitance
RTT se réserve le droit de confier l’exécution des prestations en tout ou en partie à un soustraitant de son choix sous son entière responsabilité.
6. Obligations du Client
6.1 En cas d’intervention de RTT sur le Site du Client, ce dernier s’engage à ce que RTT puisse accéder aux locaux et sites concernés en toute sécurité.
Tout risque lié à l’environnement d’intervention des techniciens de RTT doit être signalé par écrit à RTT préalablement à l’intervention. RTT se réserve le droit de cesser toute intervention ne répondant pas aux conditions de sécurité requise, et ce sans indemnités. Dans ce cas, RTT se réserve également le droit de facturer au Client les matières approvisionnées, les coûts de main-d’œuvre et les frais engagés pour la préparation et l’exécution de la commande interrompue du fait du défaut d’information du Client.6.2 Dans le cas d’un produit uniquement fourni par RTT sans installation, le Client s’engage à l’installer sous sa propre responsabilité.
7. Force majeure
RTT ne peut être tenue responsable de retard ou de défaut d’exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil ; en particulier en cas de catastrophe naturelle intempérie, incendie, explosion, inondation, grève nationale, émeute ou trouble civil, ou en cas retard du fournisseur et/ou pénurie de produits etc. sans que cette liste soit limitative. RTT informera le Client de l’existence d’un cas de force majeure au plus tard 7 jours à compter de sa survenance. La commande pourra être résiliée de plein droit, sans dommages intérêts, si le cas de force majeure se poursuit pendant plus de 30 jours à compter de sa survenance.
8. Réserve de propriété et transfert des risques
En vertu de l’article 2367 et suivants du Code Civil, les produits vendus demeurent la propriété de RTT jusqu’au paiement complet de ceux-ci ; cette clause de réserve de propriété ne peut être remise en cause. Cette stipulation ne fait pas obstacle au transfert au Client, dès le départ des produits des entrepôts ou ateliers de RTT, des risques de pertes et de détérioration des produits vendus, ainsi que des dommages qu’il pourrait causer. A ce titre, le Client s’engage à assurer à ses frais les produits vendus contre tout risque de perte, de vol ou de dommage à compter du départ des entrepôts ou ateliers de RTT et ce jusqu’à complet paiement de ceux-ci. En cas de non-paiement d’une seule échéance, la restitution des marchandises livrées pourra être réclamée par RTT et cette revendication pourra être faite soit par lettre recommandée, soit par un inventaire contradictoire, soit par sommation d’huissier. Le Client ne pourra s’y dérober et refuser de restituer lesdites marchandises, soit à RTT , soit à toute personne mandatée par elle. Les marchandises livrées et non payées devront figurer distinctement dans le stock du Client. En cas de dépôt de bilan, le Client devra aviser RTT afin que celle-ci puisse revendiquer les marchandises vendues et restées impayées dans le cadre de la procédure collective.
9. Réclamations
Pour la fourniture de produits, il appartient au Client d’effectuer toute vérification à l’arrivée des marchandises, en présence du transporteur, et d’exercer s’il y a lieu et dans les délais réglementaires tout recours contre le transporteur. Toute autre réclamation, quelle qu’elle soit, et notamment portant sur la conformité des marchandises devra être formulée par écrit à l’adresse mail reclamation@rema-tiptop.fr dans un délai maximal de 72h à compter de la réception des marchandises par le Client. Passé ce délai, les marchandises sont réputées conformes à la commande, et RTT sera déchargée de toute responsabilité
10. Retours de marchandises
Le Client doit faire sa demande de retour par écrit à l’adresse mail reclamation@rema-tiptop.fr dans les 72h à compter de la réception des marchandises . Aucun retour ou reprise de marchandises ne pourra être effectué sans l’accord préalable de RTT . Après acceptation de RTT , les biens doivent être retournés dans leur emballage d’origine non endommagé, accompagnés du bon de livraison dans un délai maximum de 14 jours. Passé ce délai, les marchandises sont réputées acquises par le client et RTT se réserve le droit de ne pas les réceptionner. Le Client ne pourra prétendre à aucun dommage et intérêts en cas de retour.
11. Garanties
11.1 RTT garantit ses produits et installations pendant une durée de 12 mois
à compter de l’établissement du bon de livraison de produits et/ou du procès-verbal de réception des travaux réalisés (ou assimilé) , de tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception sous réserve d’un usage conforme du produit par le Client. Aucune garantie ne sera applicable si le défaut du produit ou de l’installation résulte d’une modification de ce dernier, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien ou d’utilisation anormale de celui-ci par le Client. Sont également exclues de la garantie :
- Les détériorations provoquées par des actions chimiques, thermiques, mécaniques différentes de celles prévues dans la commande et notamment les détériorations mécaniques accidentelles, les défauts d'entretien ou l'utilisation anormale de l'installation, le non-respect des préconisations.
- Les conséquences de maintien en service après constatation de dégradations.
- Les effets de l'usure normale ou de l'usage.
- Les altérations possibles de la couleur et de l'aspect non préjudiciables à la destination prévue du produit.
- Les travaux non exécutés par RTT (notamment les déchargements, mises en place et montages postérieurs aux Prestations de RTT) et leurs conséquences éventuelles. Les travaux doivent tenir compte de la spécificité du produit et/ou de l’installation et doivent être réalisés de façon à préserver l'intégrité de ceux-ci.
11.2 Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie,
le Client devra s’être acquitté du paiement total de la facture au préalable et informer dans un délai maximum de 8 jours après constatation et par courrier recommandé avec accusé de réception à RTT ou par mail avec accusé réception à l’adresse reclamation@rema-tiptop.fr des défauts ou vices qui se sont manifestés. Le Client doit permettre à RTT de procéder aux constatations nécessaires pour que celle-ci y porte remède. En cas de défaut dûment constaté, RTT pourra au choix réparer, remplacer le produit et/ou l’installation vendus ou établir un avoir. Il n’est donné aucune autre garantie en dehors de ce qui est expressément prévu dans la présente clause. La responsabilité de RTT ne pourra être recherchée en dommages et intérêts, notamment pour vices cachés, ni rendue responsable au-delà de la valeur de l’installation et/ou de la marchandise reconnue défectueuse.
12. Données personnelles
Des traitements de données à caractère personnel (nom, prénom, adresse, mail, coordonnées bancaires) du Client ou de ses préposés peuvent être mis en œuvre en vue de permettre l’exécution de mesures précontractuelles ou des présentes Conditions Générales, ou bien pour le respect d’obligations légales et réglementaires. RTT met en œuvre toutes mesures nécessaires à la protection des données personnelles conformément à sa Politique de Confidentialité. Dans les conditions définies par la loi en vigueur, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement. Toute réclamation peut être adressée à l’adresse mail suivante :reclamation@rema-tiptop.fr. Les personnes concernées disposent aussi du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.
13. Loi applicable – Juridiction compétente
Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes conditions générales est soumis au droit français à l’exclusion de la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandise. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Versailles.