Conditions générales de vente et de livraison REMA TIP TOP FRANCE

 

1. Généralités

Toute vente faite par le vendeur est consentie aux termes et conditions des présentes conditions générales de vente qui seules s'appliqueront. Par le seul fait de passer commande auprès du vendeur, l'acheteur accepte ces conditions de vente qui prévaudront sur les conditions d'achat de l'acheteur, sauf accord écrit contraire.

 

2. Prix 

Tous nos prix sont établis Hors Taxes départ entrepôts ou ateliers, TVA et transport en sus à la date de commande.
Les prix pouvant figurer sur nos supports de ventes sont donnés à titre indicatif.

 

3. Commandes 

Les commandes peuvent nous être adressées par courrier, télécopie, EDI, courriel ou par téléphone. Pour toute commande dont le montant est inférieur au franco mentionné dans l’ouverture de compte jointe aux présentes CGV* une participation forfaitaire aux frais de traitement de 20 € est appliquée. De plus, toute commande inférieure à 100 € net HT sera majorée de 10 € pour frais administratifs. Toute commande passée par l’acheteur peut être annulée dans un délai maximum de 24 heures suivant la commande. Par ailleurs, en cas d’annulation de la commande dans un délai supérieur à celui énoncé précédemment, le montant intégral de la commande sera dû par l’acheteur. Tout renseignement concernant les commandes, donnés dans les brochures et autres supports ont une valeur indicative à moins qu’il ne soit expressément stipulé que lesdits renseignements ont une portée contractuelle.

 

4. Livraison et transport

La livraison est réputée effectuée dès que la marchandise quitte nos entrepôts ou ateliers et qu’elle est prise en charge par le transporteur désigné par nos soins. Les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif. REMA TIP TOP France ne peut être tenu responsable de retard ou de défaut d’exécution de ses obligations en cas de force majeure; en particulier en cas de catastrophe naturelle, intempérie, incendie, explosion, inondation, grève nationale, émeute ou trouble civil, ou en cas retard du fournisseur et/ou pénurie de produits etc. sans que cette liste puisse être opposée comme limitative. Le vendeur se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles. Par ailleurs, un retard ne peut en aucun cas constituer un motif d’annulation de la commande ou donner lieu à des dommages et intérêts.



5. Réserve de propriété et transferts de risques

En vertu de l’article 2367 et suivants du Code Civil, les biens vendus demeurent la propriété de REMA TIP TOP France jusqu’au paiement complet de ceux-ci ; cette clause de réserve de propriété ne peut être remise en cause. Cette disposition ne peut faire obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de pertes et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’il pourrait causer. A ce titre, l’acheteur s’engage à assurer à ses frais les produits vendus contre tout risque de perte, de vol ou de dommage à compter de leur passage au point de livraison et ce jusqu’à complet paiement de ceux-ci.

En cas de non paiement d’une seule échéance, la restitution des marchandises et matériels livrés pourra être réclamée par le vendeur et cette revendication pourra être faite soit par lettre recommandée, soit par un inventaire contradictoire, soit par sommation d’huissier. L’acheteur ne pourra s’y dérober et refuser de restituer les dites marchandises et matériels, soit au vendeur, soit à toute personne mandatée par lui.

En cas de livraisons répétitives, les marchandises et matériels s’entendent les derniers livrés. Les marchandises et matériels livrés et non payés devront figurer distinctement dans le stock de l’acheteur. En cas de dépôt de bilan, l’acheteur devra aviser le vendeur afin que celui- ci puisse revendiquer les marchandises et matériels entre les mains de l’administrateur judiciaire, conformément à l’Article 3 de loi du 12 mai 1980. En cas de revente et/ou transformation, l’acheteur pourra être amené à consentir une subrogation de créance, à titre de sûreté, dans les conditions à l’Article suivant et ce à hauteur de la valeur des marchandises et matériels soumis à la réserve de propriété.

 

6. Subrogation de créance

En cas de revente et ou transformation, l’acheteur s’engage à la première demande du vendeur à céder tout ou partie des créances sur les sous- acquéreurs et ce à due concurrence de la valeur des marchandises et matériels soumis à la réserve de propriété. Cette clause est exigible :

 

- en cas de retard de paiement,

- en cas de protêts ou de nantissement positif,

- en cas d’absence de garantie d’un nouveau client.

 

7. Réclamations

Il appartient à l’acheteur d’effectuer toute vérification à l’arrivée des marchandises, en présence du transporteur, et d’exercer s’il y a lieu et dans les délais réglementaires tout recours contre le transporteur. Toute autre réclamation, quelle qu’elle soit, sera considérée irrecevable par nous passé un délai de 8 jours après réception.

  

8. Conditions de paiement

Les conditions de règlement sont précisées dans l’ouverture de compte jointe aux présentes CGV*. Aucun escompte n’est accordé pour les règlements anticipés. Par ailleurs, un paiement comptant pourra être exigé pour toute commande effectuée lors de l’ouverture de compte. En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux légal sera appliquée. Par ailleurs, tout retard entraîne la déchéance du terme, c'est-à-dire que la totalité de la créance et des factures non encore échues doivent nous être réglées sans délais. En cas de retard, la loi n° 2008-776 du 04/08/2008 de modernisation de l’économie s’applique. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l’article L441-6 du code du commerce est fixée à 40 €. De plus, tout retard de paiement confère à REMA TIP TOP France le droit, avec ou sans préavis, de suspendre les commandes en-cours du client et de reprendre possession des marchandises et des matériels livrés. Toutes les démarches effectuées pour le recouvrement de la créance et du matériel sont à la charge du client. L’acheteur ne pourra en aucun cas se prévaloir d’une réclamation en garantie pour retarder ou suspendre ses paiements.

 

9. Garantie

Il n’est donné aucune Garantie en dehors de ce qui est expressément prévu dans cet article à l’exception des vices cachés tel que prévu par l’article 1641 du Code Civil. En cas de défaut dûment constaté, REMA TIP TOP France pourra au choix, remplacer le produit vendu ou établir un avoir de la valeur du prix facturé. Les biens vendus sont garantis de tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception sous réserve d’un usage conforme du produit par le client. Aucune garantie ne sera applicable si le défaut du produit résulte d’une modification de ce dernier, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien ou d’utilisation de celui-ci par le client d’une façon quelconque après livraison du transporteur.

  

10. Juridiction

En cas de contestation quelconque, seul le tribunal de Commerce de Versailles est compétent, reconnu et accepté de part et d’autre.

 

Date, signature et cachet du Client précédés de la

Mention :

« Lu et Approuvé ».