Conditions générales de vente et de livraison REMA TIP TOP FRANCE
1. Généralités
Les présentes conditions (ci-après « CGV ») sont valables à partir du 01.11.2022. Toute vente faite par REMA TIP TOP France (RCS Versailles B 552 064 149) (ci-après « REMA TIP TOP »), à ses Clients professionnels (ci-après les « Clients ») est consentie aux termes et conditions des présentes CGV qui seules s'appliqueront, sauf conditions particulières acceptées expressément et par écrit par REMA TIP TOP. En passant commande auprès de REMA TIP TOP, le Client accepte ces conditions de vente qui prévaudront sur les conditions d'achat de l'acheteur, sauf accord écrit contraire.
Tout renseignement concernant les commandes, donnés dans les brochures et autres supports ont une valeur indicative à moins qu’il ne soit expressément stipulé que lesdits renseignements ont une portée contractuelle.
2. Prix
Toute commande fait l’objet d’un devis préalable, d’un bon de commande et/ou d’une confirmation de commande (pour les commandes passées à partir de notre boutique en ligne), établis par REMA TIP TOP et validés par le Client.
Tous nos prix sont établis Hors Taxes départ entrepôts ou ateliers, TVA et transport en sus à la date de commande. Les prix pouvant figurer sur nos supports de ventes sont seulement donnés à titre indicatif.
3. Commandes
Les commandes peuvent nous être adressées par courrier, télécopie, EDI, courriel ou par téléphone, ou par le biais de notre site internet dédié aux professionnels conformément à nos CGU de notre boutique en ligne.
Pour toute commande dont le montant est inférieur au franco mentionné dans l’ouverture de compte jointe aux présentes CGV une participation forfaitaire aux frais de traitement de 20 € est appliquée. De plus, toute commande inférieure à 100 € net HT sera majorée de 10 € pour frais administratifs.
Pour les commandes effectuées à partir de notre boutique en ligne, dont le montant est inférieur à 100 € net HT, un supplément de 20 € pour fret sera appliqué automatiquement.
Toute commande passée par l’acheteur peut être annulée dans un délai maximum de 24 heures suivant la date de réception de la confirmation de commande. Au-delà la commande devient ferme et définitive.
Dans ce cas, le montant intégral de la commande pourra être exigé par REMA TIP TOP même en cas d’annulation du Client, pour quelque motif que ce soit.
4. Livraison et transport
La livraison est réputée effectuée dès que la marchandise quitte nos entrepôts ou ateliers et qu’elle est prise en charge par le transporteur désigné par nos soins.
Les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif.
REMA TIP TOP se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles.
Par ailleurs, un retard ne peut en aucun cas constituer un motif d’annulation de la commande, de refus de livraison, de pénalités de retard ou donner lieu à des dommages et intérêts au profit du Client.
5. Force majeure
REMA TIP TOP ne peut être tenue responsable de retard ou de défaut d’exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil; en particulier en cas de catastrophe naturelle, intempérie, incendie, explosion, inondation, grève nationale, émeute ou trouble civil, ou en cas retard du fournisseur et/ou pénurie de produits etc. sans que cette liste soit limitative. REMA TIP TOP informera le Client de l’existence d’un cas de force majeure au plus tard 7 jours à compter de sa survenance. Le contrat pourra être résilié de plein droit, sans dommages intérêts, si le cas de force majeure se poursuit pendant plus de 30 jours à compter de sa survenance.
6. Réserve de propriété et transfert de risques
En vertu de l’article 2367 et suivants du Code Civil, les biens vendus demeurent la propriété de REMA TIP TOP jusqu’au paiement complet de ceux-ci ; cette clause de réserve de propriété ne peut être remise en cause.
Cette disposition ne peut faire obstacle au transfert au client, dès le départ de nos entrepôts ou ateliers, des risques de pertes et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’il pourrait causer. A ce titre, le Client s’engage à assurer à ses frais les produits vendus contre tout risque de perte, de vol ou de dommage à compter du départ de nos entrepôts ou ateliers et ce jusqu’à complet paiement de ceux-ci.
En cas de non-paiement d’une seule échéance, la restitution des marchandises et matériels livrés pourra être réclamée par REMA TIP TOP et cette revendication pourra être faite soit par lettre recommandée, soit par un inventaire contradictoire, soit par sommation d’huissier. Le Client ne pourra s’y dérober et refuser de restituer les dites marchandises et matériels, soit à REMA TIP TOP, soit à toute personne mandatée par elle.
En cas de livraisons répétitives, les marchandises et matériels s’entendent les derniers livrés. Les marchandises et matériels livrés et non payés devront figurer distinctement dans le stock du Client.
En cas de dépôt de bilan, le Client devra aviser REMA TIP TOP afin que celle-ci puisse revendiquer les marchandises et matériels vendus et restés impayés dans le cadre de la procédure collective.
En cas de revente et/ou transformation, le Client pourra être amené à consentir une subrogation de créance, à titre de sûreté, dans les conditions de l’article 2367 et suivants du code civil, et ce à hauteur de la valeur des marchandises et matériels soumis à la réserve de propriété.
7. Subrogation de créance
En cas de revente et ou transformation, l’acheteur s’engage à la première demande du vendeur à céder tout ou partie des créances sur les sous-acquéreurs et ce à due concurrence de la valeur des marchandises et matériels soumis à la réserve de propriété.
Cette clause est exigible :
- en cas de retard de paiement,
- en cas de protêts ou de nantissement positif,
- en cas d’absence de garantie d’un nouveau
8. Réclamations
Il appartient au Client d’effectuer toute vérification à l’arrivée des marchandises, en présence du transporteur, et d’exercer s’il y a lieu et dans les délais réglementaires tout recours contre le transporteur.
Toute autre réclamation, quelle qu’elle soit, et notamment portant sur la conformité des marchandises devra être formulée par écrit dans un délai maximal de 8 jours à compter de la réception des marchandises par le Client. Passé ce délai, les marchandises et matériels sont réputés conformes à la commande, et REMA TIP TOP sera déchargée de toute responsabilité.
9. Retours de marchandises
Le Client doit faire sa demande de retour par courrier, télécopie ou courriel et ce, avant toute réexpédition. Aucun retour ou reprise de marchandises ou de matériels ne pourra être effectué sans l’accord préalable de REMA TIP TOP. Après acceptation de REMA TIP TOP, les biens nous sont retournés dans leur emballage d’origine non endommagé, accompagnés du bon de livraison. Le Client ne pourra prétendre à aucun dommage et intérêts en cas de retour.
10. Conditions de paiement
Les conditions de règlement sont précisées dans l’ouverture de compte jointe aux présentes CGV, ou dans les CGU pour les commandes passées à partir de notre boutique en ligne.
Pour les articles « CE » un acompte de 50% sera exigé pour toutes les commandes. Pour les articles « TRM » un acompte de 50% sera exigé pour les premières commandes d’un montant supérieur ou égale à 1 000€.
Aucun escompte n’est accordé pour les règlements anticipés.
Par ailleurs, un paiement comptant pourra être exigé pour toute commande effectuée lors de l’ouverture de compte.
En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux légal sera appliqué. Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison de la commande.
En sus des indemnités de retard, une majoration fixée à 40 euros correspondant à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera également perçue, conformément à l’article L441-10 du code du commerce.
Le Client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’une réclamation en garantie pour retarder ou suspendre ses paiements.
Tout retard de paiement total ou partiel pourra entrainer la résolution des présentes CGV de plein droit, 15 jours après l’envoi au Client d’une mise en demeure avec AR demeurée infructueuse. REMA TIP TOP pourra dans ce cas recouvrer la totalité de la créance et des factures non encore échues qui devront être réglées sans délais.
REMA TIP TOP pourra suspendre les commandes en cours et reprendre possession des marchandises et des matériels livrés et non intégralement réglés. Toutes les démarches effectuées pour le recouvrement de la créance et du matériel sont à la charge du client.
11. Garantie
Les biens vendus sont garantis dans un délai de 12 mois à compter de la date de facturation de tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception sous réserve d’un usage conforme du produit par le client. Aucune garantie ne sera applicable si le défaut du produit résulte d’une modification de ce dernier, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien ou d’utilisation anormale de celui-ci par le client.
En cas de défaut dûment constaté, REMA TIP TOP pourra au choix, remplacer le produit vendu ou établir un avoir de la valeur du prix facturé.
Il n’est donné aucune autre Garantie en dehors de ce qui est expressément prévue dans cet article, sauf application de la garantie des vices cachés prévue à l’article 1641 du code civil.
12. Données personelles
Des traitements de données à caractère personnel (nom, prénom, adresse, mail, coordonnées bancaires) du Client ou de ses préposés peuvent être mis en œuvre en vue de permettre l’exécution de mesures précontractuelles ou des présentes CGV, ou bien pour le respect d’obligations légales et réglementaires. REMA TIP TOP met en œuvre toutes mesures nécessaires à la protection des données personnelles conformément à sa Politique de Confidentialité. Dans les conditions définies par la loi en vigueur, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement. Toute réclamation peut être adressée à l’adresse mail suivante : auto@rema-tiptop.fr
Les personnes concernées disposent aussi du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.
13. Juridiction
Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Versailles.